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La Loi portant réglementation des SFD au Bénin vient d'être votée par les députés
30 Janvier 2012

Cotonou 30/01/2012 (Le Matinal) - L’occasion de la séance plénière du jeudi 26 janvier 2012 a permis aux députés de doter le Bénin d’une nouvelle loi relative à la réglementation du Système financier décentralisé (Sfd) dans l’espace Uemoa. Composée de 150 articles, la présente loi vient actualiser le cadre juridique applicable aux systèmes financiers décentralisés au Bénin emboîtant ainsi le pas à d’autres pays de l’espace Uemoa.
Le cadre législatif et réglementaire des institutions de micro finances régies par le projet de loi portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit (loi Parmec) ne garantit pas la viabilité de certains systèmes financiers décentralisés. Parce que caractérisées par des dysfonctionnements, une nouvelle loi a été proposée par les pays membres de l’Uemoa pour l’aménagement de ce secteur. Le ministre Reckya Madougou a tôt fait de comprendre cet état de chose en décidant de faire du lobbying en vue de l’adoption de cette nouvelle loi. A son passage devant la Commission des finances et des échanges, cette dernière a su convaincre les députés de l’intérêt du vote de cette loi. Pour le rapporteur de cette Commission, l’honorable Bado Gobi, il s’agira une fois la loi adoptée, de poursuivre la diversification du paysage financier de l’Uemoa pour permettre l’accès du plus grand nombre d’agents économiques à des services financiers fournis par des institutions en mesure d’offrir des garanties de sécurité de transactions à leur clientèle. Le renforcement de la stabilité de ce secteur par une meilleure protection de la clientèle des services financiers décentralisés, la mise en conformité des institutions avec les normes internationales en vigueur, le resserrement des conditions d’entrée dans le secteur et le renforcement de la surveillance par les instances de régulation et de supervision sont évoqués.

Les préoccupations des députés

Quelles sont les raisons qui justifient la non prise en compte de certaines observations faites par la Cour suprême dans ce projet de loi, le retard par le Bénin dans l’adoption de cette loi ? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement pour une application effective des sanctions prévues dans la loi ? Quelles sont les raisons de la non prise en compte en terme de facilité des structures non lucratives qui exercent les activités de micro finance surtout en matière de fiscalité et d’accès aux ressources ? Comment sélectionner les institutions de micro finance et les coopératives d’épargne ? Ce sont autant de préoccupations pour lesquelles des solutions sont prévues dans cette loi. A l’unanimité des députés présents à cette séance, le projet de loi a été adopté. Ainsi, le Bénin emboîte le pas aux autres pays de l’espace Uemoa ayant déjà voté cette loi. Le ministre Madougou peut enfin prendre son bâton de pèlerin pour réglementer ce secteur de la micro finance.

Télécharger la loi ici.

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